J.O. 20 du 24 janvier 2004
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Texte paru au JORF/LD page 01826
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Avis relatif à l'extension de la convention collective de travail concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique
NOR : AGRF0400208V
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales envisage de prendre, en application des articles L. 131-3 et L. 133-8 du code du travail et de l'article L. 727-3 du code rural, un arrêté tendant à rendre obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application professionnel et territorial, la convention collective de travail du 25 juin 2003 concernant les salariés et apprentis des entreprises maraîchères du département de la Loire-Atlantique, conclue à Nantes entre :
La fédération départementale des groupements maraîchers nantais,
D'une part, et
Les organisations syndicales intéressées rattachées à la CFDT et à la CFTC,
D'autre part.
Le texte de cette convention a été déposé le 26 juin 2003 au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Loire-Atlantique.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.